Conditions d'utilisation

Introduction
1. Conditions d'utilisations pour les dons IT
2. Conditions d’utilisation du savoir-faire
3. Conditions d’utilisation – Conditions particulières
4. Juridiction compétente et autres

 

Introduction

Les conditions d’utilisation suivantes présentent la société Haus des Stiftens gGmbH, la base juridique des prestations qe nous offrons dans le cadre de Stifter-helfen – IT for Non-Profits. Les sites du programme pour les différents pays sont consultables aux les domaines suivants:

Haus des Stiftens gGmbH se réserve expressément le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir. Les utilisateurs en seront informés soit sur le site internet, soit par courriel à l’adresse email indiquée par l’utilisateur. Les utilisateurs acceptent de telles modifications lorsqu’ils continuent d’utiliser les offres. Les conditions d’utilisation sont complétées par les dispositions concernant la protection des données.

1. Conditions d’utilisations pour les dons IT

1.a Prestations offertes par Haus des Stiftens gGmbH
Haus des Stiftens gGmbH s’engage à exécuter les activités suivantes pour les organisations afin de leur facilier l’accès au don IT:
  • Examen de la demande d‘éligibilité
  • Information sur l’égibilité après réception des documents pertinentes
  • Confirmation par Haus des Stiftens gGmbH que les critères éligibilité du donateur IT en question ont été remplis ainsi qu’envoi à l’organisation Non-Profit de la facture pour les frais de gestion. L’organisation Non-Profit sera informée sans tarder au cas où les critères d’éligibilité ne sont pas remplis.
  • Transmission de la demande par Haus des Stiftens gGmbH à TechSoup ou le partenaire IT correspondant après réception des frais de gestion.
  • Information immédiate au cas où il ne sera possible d’exécuter la commande (par ex. des ruptures temporaires des livraisons) et remboursement des frais de gestions qui ont déjà été versés.
  • Dès réception par le destinataire du logiciel et/ou des codes d’utilisation ou de la clé de licence respectivement, celui-ci est tenu à activer immédiatement le logiciel objet du don; en cas de modifications des conditions pour les dons qui sont effectués après la livraison il n’existe aucun droit à une livraison sur la base des conditons antérieures.

Pour les détails des modalités d’inscription, de présentation de la demande et de la commande consultez les sites web spécifiques aux pays.

1.b Disponibilité des prestations
Haus des Stiftens gGmbH n’assume aucune responsabilité que les prestations offertes seront à tout moment et/ou sans aucune interruption accessibles aux utilisateurs.

Haus des Stiftens gGmbH est autorisée à cesser l’offre partiellement ou entièrement. En plus, elle pourra ajouter de nouvelles offres ou cesser des offres existantes.

1.c Responsabilité / Limitation de la responsabilité
Haus des Stiftens gGmbH répond exclusivement conformément aux dispositions suivantes. Toute autre responsabilité est exclue, indépendemment du motif juridique.
Dans la mesure où Haus des Stiftens gGmbH viole une obligation contractuelle essentielle par négligence,  dont l’accomplissement est nécessaire afin d’atteindre le but du contrat, parce qu’elle est déterminante pour l’exécution régulière du contrat et que le client peut s’attendra à voir régulièrement respectée (obligation dite essentielle), l’obligation de remplacement est toutefois limitée au dommage prévisible  spécifique au contrat.

Un dommage prévisible spécifique au contrat est le dommage que Haus des Stiftens gGmbH devait envisager au moment de la conclusion du contrat en tant que suite possible de la violation du contrat ou que Haus des Stiftens gGmbH aurait dû prévoir en tenant compte des circonstances qui étaient ou qui devaient être à sa connaissance.

Dans chaque cas Haus des Stiftens gGmbH sera responsable de manière illimitée

  • Pour des dommages portant atteinte à la vie, le corps ou la santé dues à une violation des obligations intentionnelle ou négligente de la part de Haus des Stiftens gGmbH ainsi que d’autres dommages dus à une violation des obligations intentionnelle ou grave de la part de Haus des Stiftens gGmbH. La même chose s’applique à des violations des obligations de la part d’un représentant légal ou d‘un agent de Haus des Stiftens gGmbH;
  • en cas de dissimulation dolosive d’un défaut par Haus des Stiftens gGmbH ou si elle a donné un garantie de la qualité de la marchandise ou promis un caractère de prestations qui sont à fournir par Haus des Stiftens gGmbH; 
  • en vertu de la loi concernant la responsabilité du fait du produit.

Dans la mesure où la responsabilité de Haus des Stiftens gGmbH est exclue ou limitée conformément aux conditions d’utilisation, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants, organes et agents de Haus des Stiftens gGmbH.
Avec leur commande les acquéreurs de dons IT donnent leur accord aux conditions d’utilisation. 

1.d Annulation
En cas d’annulation de la commande de dons IT, l’organisation Non-Profit enverra un email à info@stifter-helfen.net avec pour objet „Annulation de la commande“ en indiquant:
  • le nom de l‘organisation
  • le numéro fiscal selon l’acte de reconnaissance comme organisme de bienfaisance (ou un justificatif équivalent de reconnaissance de l’utilité publique délivré par l’office des finances compétent) 
  • le numéro de la facture
  • le motif de l’annulation de la commande
Veuillez noter que les annulations seront possible uniquement jusqu’au moment de la transmission des données à Techsoup ou le partenaire IT. Après il y a la possibilité de retour conformément au point 1.d.

1.e Retour de produits

En principe, un retour est possible exclusivement pour les dons IT de Microsoft et Cisco. En cas de retour, l’organisation à but non lucratif enverra un email à info@stifter-helfen.net en mentionnant dans l‘objet „Retour du don IT“ en indiquant:
  • le nom de l‘organisation
  • le numéro fiscal selon l’acte de reconnaissance comme organisme de bienfaisance (ou un justificatif équivalent de reconnaissance de l’utilité publique délivré par l’office des finances compétent) 
  • le numéro de la facture
  • le motif du retour du don IT
Le retour du don IT qui se fait aux dépens de l‘organisation Non-Profit est réglé par les conditions des différents donateurs IT (voir Questions fréquentes concernant les partenaires IT).

2. Conditions d’utilisation du savoir-faire

2.a Prestations offertes par Haus des Stiftens gGmbH
Dans le cadre de la réalisation d’un but non lucratif Haus des Stiftens gGmbH offre aux personnes engagées d’organisations Non-Profit en Allemagne, Autriche et la Suisse l’accès à des articles spécialisés, des ateliers et des dons de savoir sous forme de webinaires organisés par des experts dans les domaines concernés.

2.b. Disponibilité des prestations
Haus des Stiftens gGmbH n’assume aucune responsabilité que les utilisateurs peuvent à tout moment et/ou sans aucune interruption faire appel aux prestations qui sont offertes.
Haus des Stiftens gGmbH est autorisée à cesser l’offre partiellement ou entièrement. En plus, elle pourra ajouter de nouvelles offres ou cesser des offres existantes.

2.c Responsabilité / Limitation de la responsabilité
Haus des Stiftens gGmbH n’assume aucune responsabilité ou garantie pour la validité, l’exactitude et l‘exhaustivité des informations fournies par le programme Stifter-helfen dans des articles spécialisés, des ateliers et des webinaires.  La même chose s‘applique aux sites web de tiers auquels est fait référence par lien hypertexte („offres de partenaires“). Haus des Stiftens gGmbH n’est pas responsable du contenu des sites web qui sont atteints par une telle liaison et n’assume aucune responsabilité à cet égard.
Haus des Stiftens gGmbH ne peut être tenu responsable pour des dommages causés par des actes intentionnels ou par une négligence grave ou une ommission dans le cadre des prestations offertes conformément au point 2.a. La validité de la responsabilité légale pour des dommages portant atteinte à la vie, le corps et la santé reste inchangée malgré les limitations de la responsabilité mentionnées ci-dessus.

Haus des Stiftens gGmbH ne répond pas de prestations fournies par des tiers. Dans le cas de webinaires, Haus des Stiftens gGmbH ne répond surtout pas de la disponibilité ou du caractère de la plateforme  Citrix GoToWebinar. En plus, Haus des Stiftens gGmbH n’est pas responsable des contenus des webinaires. Haus des Stiftens gGmbH n’assume aucune garantie pour le cas où il devait y avoir des problèmes techniques pendant un webinaire.

2.d Inscription et transmission des données lors des webinaires

Afin de pouvoir participer à un webinaire il est nécessaire de remplir un formulaire d’inscription. En remplissant le formulaire d’inscription pour un webinaire vous marquez votre accord avec les conditions d’utilisation.

Nous utilisons GoToWebinar, un service de Citrix Systems, Inc (dénommé ci-après „Citrix“). Le formulaire d’inscription fait déjà partie de l‘application GoToWebinar. Au moment de l’inscription on demande votre adresse email et d’autres données personnelles. Votre courriel et vos données personnelles sont utilisés par l’organisateur du webinaire en vue de la communcation au sujet du webinaire. Citrix utilisera les données exclusivement pour la participation aux webinaires et ne les transmettra pas à des tiers et ne les utilisera pas à d’autres fins.

Lorsque vous voulez consulter la directive relative à la protection des données de l’organisateur du webinaire veuillez vous adresser directement à l‘organisateur (www.gotomeeting.de/online-meetings/webinar).

Entre Haus des Stiftens gGmbH et Citrix il y a un contrat pour le traitement des données de commande. L’utilisateur est d’accord que Citrix traite les données de commande.
En plus s’appliquent les conditions d’utilisation de Citrix au GoToWebinar Citrix.

2.e Obligations de l’utilisateur dans les webinaires
L’utilsateur est tenu à s’inscire aux webinaires avons son nom véridique. Lorsque l’utilisatur est un représentant d’une organisaton à but non lucratif, le nom de l’organisation et sa forme jurique doivent également correspondre à la vérité. L’utilisation d’identités faux est inadmissible et enfreint le droit partronymique de la personne autorisée à porter ce nom.

L’utilsateur s’engage à ne pas transmettere à des tiers la liaison personnelle au webinaire qu’il recevra par courriel de l’organisateur du webinaire après son inscription. L’utilsateur s’engage a utiliser l’offre webinaire uniquement en accord avec les lois pertinentes et, notamment, à ne pas violer les droits de protection de tiers (par ex. droits d’auteur, droits de marques, droits en matière de banques de données). Ceci s’applique notamment au droit d’auteur relatif aux webinaires et le contenu de ceu-ci.
En cas de violation par l’utilisateur d’une des obligations ci-dessus Haus des Stiftens gGmbH est autorisée à bloquer partiellement ou totalement à l’utilisateur l’accès aux offres dans le domaine K, à rappeler ses propres offres déjà appelées par l’utilisateur a annuler des prestations qui ont été commandées ou qui sont encore en cours.

2.f Annulation de webinaires
Au cas où l’utilisateur veut annuler sa participation à un webinaire, il enverra un email à webinar@stifter-helfen.net avec l‘objet „annuler le webinaire“ en indiquant:

  • le nom de l‘utilisateur
  • le titre du webinaire
  • date et heure du webinaire

2.g Exclusion de la  participation
Haus des Stiftens gGmbH est autorisée à exclure un utilisateur de l’utilisation des offres de webinaires, notamment si celui-ci

  • enfreint les obligations contenues dans les conditions d‘utilisation ou
  • a indiqué des données fausses lors de l’inscription et si ceci est prouvé (fausse identité).

3. Conditions d’utilisation – Conditions particulières

3.a) Offre de services de Haus des Stiftens gGmbH
Haus des Stiftens gGmbH propose aux organisations à but non lucratif dans la catégorie « conditions spéciales » des services d’intermédiation en matière de livraisons et de prestations par des tiers à des conditions particulières. L’offre de services de Haus des Stiftens dans la catégorie « conditions spéciales » couvre uniquement la vérification de l’éligibilité, le cas échéant, le transfert de la commande au partenaire respectif. Haus des Stiftens gGmbH perçoit pour chaque service d’intermédiation une commission de la part du partenaire respectif.

Un contrat de livraison et/ ou de prestation n’est conclu qu’avec le partenaire, qui est de ce fait le cocontractant exclusif de l’organisation à but non lucratif. Les réclamations liées à la livraison et/ou à la prestation et au paiement, la garantie, le droit de résiliation et toute autre clause contractuelle sont conformes aux Conditions générales du partenaire respectif (s’il y en a). L’organisation à but non lucratif effectue son paiement sur la demande du partenaire et exclusivement à ce dernier. En envoyant le formulaire de commande, l’organisation à but non lucratif accepte les conditions générales du partenaire (s’il y en a).

3.b Disponibilité des prestations
Haus des Stiftens gGmbH n’assume aucune responsabilité que les prestations offertes seront à tout moment et/ou sans aucune interruption accessibles aux utilisateurs.

Haus des Stiftens gGmbH est autorisée à cesser l’offre partiellement ou entièrement. En plus, elle pourra ajouter de nouvelles offres ou cesser des offres existantes.

3.c Responsabilité / Limitation de la responsabilité
Haus des Stiftens gGmbH répond exclusivement conformément aux dispositions suivantes. Toute responsabilité au-delà de ces conditons est exclue – et ce quel qu’en soit le motif légal.

Dans la mesure où Haus des Stiftens gGmbH viole une obligation contractuelle essentielle par négligence,  dont l’accomplissement est nécessaire afin d’atteindre le but du contrat, parce qu’elle est déterminante pour l’exécution régulière du contrat et que le client peut s’attendra à voir régulièrement respectée (obligation dite essentielle), l’obligation de remplacement est toutefois limitée au dommage prévisible  spécifique au contrat.

Un dommage prévisible spécifique au contrat est le dommage que Haus des Stiftens gGmbH devait envisager au moment de la conclusion du contrat en tant que suite possible de la violation du contrat ou que Haus des Stiftens gGmbH aurait dû prévoir en tenant compte des circonstances qui étaient ou qui devaient être à sa connaissance.

Dans tous ces cas Haus des Stiftens gGmbH répond de manière illimitée.:

  • pour des dommages portant atteinte à la vie, le corps ou la santé dues à une violation des obligations intentionnelle ou négligente de la part de Haus des Stiftens gGmbH ainsi que d’autres dommages dus à une violation des obligations intentionnelle ou grave de la part de Haus des Stiftens gGmbH. La même chose s’applique à des violations des obligations de la part d’un représentant légal ou d‘un agent de Haus des Stiftens gGmbH;
  • en cas de dissimulation dolosive d’un défaut par Haus des Stiftens gGmbH ou si elle a donné un garantie de la qualité de la marchandise ou promi un caractère de prestations qui sont à fournir par Haus des Stiftens gGmbH;

Dans la mesure où la responsabilité de Haus des Stiftens gGmbH est exclue ou limitée conformément aux clonditions d’utilisation, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants, organes et agents de Haus des Stiftens gGmbH.

3.d Annulation et retour de produits
En cas de l’annulation de la commande concernant le programme „Matériel comme Neuf“ le jour même de la commande, veuillez contacter l’équipe de service de Stifter-helfen sous info@stifter-helfen.net.
Lors de l’annulation à partir du lendemain de la commande veuillez contacter le partenaire respectif.

Allemagne:

  • AfB gGmbH:  Vous pouvez joindre les collaborateurs du lundi au vendredi de 08:00 heures à 17:00 heures par téléphone au +49 (0)201 - 379 8020 ou par email sous stifter-helfen@afb-group.eu. En cas de retour, veuillez envoyer votre appareil défectueux à l’adresse suivante:  AfB gGmbH, Gladbeckerstr. 18, 45141 Essen.
  • CSS e.V.: Vous pouvez joindre les collaborateurs du lundi au jeudi de 08:00 heures à 16:30 heures et le vendredi de 08:00-12:00 heures au numéro de téléphone sous 0551- 969 858 0 odu par email sous info@css-ev.de. En cas de retour, veuillez envoyer votre appareil défectueux à l’adresse suivante:  CSS e.V., Südfeldstr. 5, 30453 Hannover

Autriche:

  • Afb gGmbH: Vous pouvez joindre les collaborateurs du lundi au vendredi de 08:00 heures à 17:00 heures par téléphone au +43 (1) 6160313-0 ou par email sous stifter-helfen@afb-group.at. En cas de retour, veuillez envoyer votre appareil défectueux à l’adresse suivante:  AfB mildtätige und gemeinnützige Gesellschaft zur Schaffung von Arbeitsplätzen für behinderte Menschen mbH, Jochen-Rindt-Straße 1, 1230 Vienne.
  • Compuritas GmbH: Vous pouvez joindre les collaborateurs du lundi au vendredi de 08:00 heures à 13:00 h et de 14-18 h par téléphone au +43 (316) 890305-0 ou par email sous stifter-helfen@compuritas.at. En cas de retour, veuillez envoyer votre appareil défectueux avec une copie de la facture à l’adresse suivante:  Compuritas GmbH, Annenstraße 49, 8020 Graz.

Suisse:

  • Stiftung AfB social & green IT: Vous pouvez joindre les collaborateurs du lundi au vendredi de 08:00 heures à 17:00 heures par téléphone au 044 736 12 50 ou par email sous urdorf@afb-group.ch. En cas de retour, veuillez envoyer votre a défectueux à l’adresse suivante: Stiftung AfB social & green IT, Grubenstr. 3, 8902 Urdorf.

4. Juridiction compétente et autres

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit allemand , à l’exclusion, cependant, des dispositions du droit privé international et de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale. Pour tous les prétentions ou litiges présents ou futurs qui pourraient découler des présentes conditions d‘utilisation le for exclustif sera le siège de Haus des Stiftens gGmbH à Nuremberg. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait être nulle ou inapplicable ceci n’affecte pas le reste des dispositions qui demeurent valides et en vigueur.

 

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